Quand la Commission Européenne surveille nos pratiques anticoncurentielles

Nous avons toujours eu, en France, une sainte horreur de la concurrence et, bien que nous ayions signé le traité de Maastricht, nous nous sommes toujours arrangés pour en protéger nos grandes sociétés nationales et leurs personnels au détriment des consommateurs. Que voulez vous ces derniers ne se mettent pas en,grève !

Je vous signalais, dans un message du 19 novembre, le système complexe d‘obligations de couverture des besoins en cas de grand froid inventé par les pouvoirs publics qui ne m’avait pas personnellement sauté au yeux comme une pratique anti-concurrentielle et que j’avais accueilli comme un précaution souhaitable pour protéger le consommateur en cas de grand froid.

La Commission Européenne, elle, y a vu un mécanisme susceptible d’empécher la concurrence de pénetrer le marché français, en imposant, je suppose, à tout nouvel arrivant, de devoir commencer à investir dans des moyens de production de secours avant même d’avoir un client! La nouvelle Commissaire Européenne à la Concurrence ,Margrethe Vestager, a donc décidé d’ouvrir une enquète sur ces mécanismes français, mais aussi étrangers, pour en avoir le cœur net.

Elle a aussi ouvert une autre enquête  sur le projet de construction d’une centrale à gaz par Direct Energie à Landivisiau pour assurer la sécurité de l’approvisionnement de la Bretagne qui bénéficierait d’une subvention d’état, donc à la légalité discutable dans un monde concurrentiel.

Rappellons enfin que depuis des années les gouvernements français se refusent à soumettre à appel d’offre les renouvellement des concessions de nos barrages hydroélectriques.La aussi la motivation des pouvoirs publics, c’est la protection d’EDF ou des quelques opérateurs qui en détiennent le contrat d’exploitation, qui ont parfois, d’ailleurs, laissés les ouvrages se dégrader, mais qui tiennent à en conserver l’exploitation, avec l’accord des collectivités locales avec qui se sont tissés des liens.Oui mais, l’Europe, dont nous avons signé les statuts, entend que s’introduise à intervalles de temps réguliers un peu de compétition dans cette exploitation, sur le plan technique d’une part car un exploitant suedois finlandais, suisse ou autruchien possède lui aussi un vrai savoir faire dans ce domaine et sur le plan commercial.d’autre part.

Rappellons également le modèle de fonctionnement « européen » des réseaux de voies férrées et des transport de voyageurs qui avait exigé que les pays séparent les réseaux eux mêmes, qui ne peuvent se multiplier par le nombre d’opérateurs de transport  et les opérateurs qui transportent voyageurs ou fret sur ces réseaux et qui eux peuvent se multiplier pour permettre une vrai concurrence dans le transport de voyageurs. La SNCF etaient bien sur contre l’arrivée de toute concurrence. Les pouvoirs publics aussi mais furent obligés devant la montagne de déficits de la SNCF et le mauvais état du réseau de séparer les fonctions « reseaux » et celles de transport de voyageurs.

C’est ainsi que naquit RFF, Réseaux Ferrés Français, qui était censé  exploiter, entretenir et développer le réseau, quand SNCF devait l’exploiter. Nos élus se débrouillèrent néanmoins pour ne donner aucun effectif à RFF et laisser SNCF continuer à gérer pour compte et ordre de RFF, le réseau à grands coups de subvention. Il fallu une bonne quinzaine d’années pour que la SNCF, sous des prétextes divers, réussisse à regrouper les deux sociétés sous le chapeau d’une nouvelle holding SNCF. La qualité des réseaux ni celles des prestations de transports ne se sont améliorés depuis et les déficits ont continué à filer.

Exemple final de refus de concurrence, le cas de notre électricien national, constitué originellement comme la SNCF pour exploiter l’outil de production et distribuer également l’électricité produite jusqu’au consommateur final. Souhait de la Commission européenne, là aussi, séparer les réseaux qui distribuent l’électricité et ne peuvent être multipliés et la fonction de produire qui peut être le fait de plusieurs opérateurs ce qui créerait en principe la concurrence que souhaitait l’Union Européenne.Ce fut fait en effet avec ce bemol que la société de distribution de l’electricité, ERDF, si elle fut effectivement crée,le fut comme filiale à 100 pct d’EDF!

Etonnez vous qu’après cette longue démonstration de l’art de contourner les recommandations de l’Union Européenne, celle ci soit devenue méfiante et fasse des enquêtes régulières sur nos pratiques concurrentielles ou plutot sur l’art de ne pas suivre les suggestions de l’Europe.!.