Et si les magistrats s’en tenaient à juger de la légalité des actes?

Vous venez d’apprendre que les magistrats de la Cour de Justice de la République, CJR,venaient de décider d‘inculper,- pardon de mettre en examen-, l’ex Ministre de l’Economie et des Finances du gouvernement Fillon sous Nicolas Sarkozy, Christine Lagarde, la remplaçante de Dominique Strauss Kahn à la tête du FMI pour « négligence » dans l’affaire de l’arbitrage, une procédure privée parfaitement légale,entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais au sujet de la vente par la banque, sur mandat de Bernard Tapie, de la société Adidas à l’homme d’affaire Robert Louis Dreyfus en 1993/94.

Bernard Tapie avait jugé s’être fait escroqué dans cette affaire par le Crédit Lyonnais et avait attaqué l’Etat, alors propriétaire du Crédit Lyonnais. L’affaire dura dix ans avant que la Ministre des Finances, face au risque de condamnation de l’Etat, ne décide de confier l’affaire à un tribunal arbitral qui décida in fine de condamner la structure de défaisance, le CDR, qui avait pris la suite du  Credit Lyonnais après sa faillite, à verser 400 millions, interêts compris, à Bernard Tapie.

A l’arrivée des socialistes au pouvoir, ceux ci s’evertuèrent à revenir sur ce jugement pour différentes raisons. La Cour de Justice de la République, chargée de l’affaire, mit en examen 6 personnes dont Bernard Tapie et Stephane Richard, PDG de Orange mais surtout ex Directeur de cabinet de Christine Lagarde à l’époque pour « escroquerie en bande organisée ». Elle auditionna quatre fois Christine Lagarde, décisionnaire finale du transfert de l’affaire au Tribunal Arbitral, comme « temoin assisté » et vient finalement à l’issue de cette quatrième audition, de la mettre en examen pour donc « négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ».

Uns mise en examen minimale,qui reconnait par sa modicité l’absence d’infraction, génante comme toute instruction relevant du pénal, et qui semble relever de l’acharnement thérapeutique. Il a sans doute fallu pas mal de temps aux magistrats pour trouver dans le code pénal la dénomination appropriée pour caractériser l’infraction potentielle de Christine Lagarde.

Reste à le prouver, ce qui va nécessiter une instruction d’un an ou deux, éventuellement un procès, et en cas de condamnation finale une peine maximale d’un an de prison er de 15 000 euros d’amende.A suivre donc…

Il est curieux que l’on puisse trouver dans notre code pénal un délit de négligence car qui, dans le personnel de la magistrature, peut bien avoir la compéténce pour juger d’insuffisance  dans la conduite des affaires de l’Etat? Il faudrait pour celà  que ces messieurs dames aient les capacités d’exercer eux mêmes les fonctions de Ministre et en l’occurence celles de Ministre des Finances. Même le Président de la République ne les a pas nécessairement ce qui ne l’empèche pas pour autant de se séparer du dernier en date !

Alors on pourrait peut être supprimer cet article stupide de notre code pénal et rappeler aux magistrats leur rôle qui est de vérifier et sanctionner éventuellement le respect ou non de la législation et pas la qualité du travail de tel ou tel Ministre. Quelle légitimité d’ailleurs ont il à la faire?

Il y a sans nul doute quantité d’autres affaires judiciaires qui mériterait beaucoup plus l’attention de hauts magistrats que celle là!