Publié le : 11 août 20213 mins de lecture
Qu’est-ce qui fait partie des réparations esthétiques ?
Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu’il effectue toutes les réparations esthétiques possibles. Il n’y a que des rénovations très spécifiques qu’il peut exiger du locataire à savoir les travaux de peinture habituels, tels que la pose de papier peint ou la peinture des murs, des plafonds, des radiateurs, des portes ou des fenêtres de l’intérieur.
Les rénovations plus importantes, telles que le ponçage et le scellement du parquet, le remplacement de la moquette, la peinture des fenêtres et des portes de l’extérieur, ne peuvent être transférées au locataire. Exception : le locataire endommage des objets ou l’usure est excessive. Il doit alors être responsable.
Réparations esthétiques : les locataires doivent savoir
Lorsqu’il s’agit de réparations esthétiques, les locataires sont de plus en plus soulagés : Selon la jurisprudence actuelle, ils ne doivent effectuer des réparations esthétiques que s’ils ont repris l’appartement rénové et que les clauses du contrat de location sont valables. Dans le cas de clauses de réparation esthétique inefficaces, le locataire n’est pas tenu d’effectuer des travaux – ni pendant la période de location ni lors du déménagement.
Si le contrat de location ne comprend aucun accord sur les réparations esthétiques, les dispositions légales s’appliquent automatiquement. Cette disposition stipule que le propriétaire est responsable de l’entretien de l’appartement. Mais : si le locataire a cassé quelque chose dans l’appartement pendant sa période de location, par exemple parce qu’il a couvert le tapis de trous de brûlure, il doit réparer les dégâts au plus tard lorsqu’il déménage. Le locataire est également responsable de l’usure excessive. Cela n’a rien à voir avec des réparations esthétiques.
Droits du propriétaire : si le locataire refuse
Si le locataire est légitimement tenu d’effectuer des réparations esthétiques et qu’il refuse de le faire, il s’agit d’une rupture de contrat. Le propriétaire doit alors envoyer un avertissement au locataire et lui fixer un délai final. Si le locataire refuse de poursuivre les réparations, le propriétaire peut, dans certaines circonstances, exiger une indemnisation du locataire.